p. 11: Wet niet naar Raad van State (De vraag van CD&V en CDH voor een advies van de Raad van State over de uitbreiding van de euthanasiewet is verworpen. De partijen die achter de uitbreiding staan - langs Vlaamse kant de SP.A, Open VLD, Groen en de N-VA - zien er immers een vertragingsmanoeuvre in. Nochtans vrezen verschillende partijen voor juridische gebreken in de nieuwe wetgeving. De tekst werd in de Senaat al goedgekeurd door de wisselmeerderheid.)
Le texte issu du Sénat était arrivé à la Chambre il y a quelques jours, mais la commission Justice a refusé d’entendre des experts. C’est aujourd’hui qu’elle doit voter la proposition de loi, portée par les députés socialistes Renaat Landuyt et Maya Detiège ainsi que par les libéraux Patrick Dewael et Carina Van Cauter.
La semaine passée, une petite frange de députés avait obtenu de ne pas consulter d’experts, y compris les spécialistes hollandais coutumiers des euthanasies. L’argument selon lequel le sénat avait très bien fait son travail est assez étrange : d’autres auditions sur des sujets plus urgents prenant parfois plusieurs mois.
Il est désormais certain que la coalition de circonstance entre les socialistes, libéraux et écologistes ne vise pas à découvrir la manière la plus humain d’accompagner les jeunes enfants qui souffrent. Au contraire, le forcing législatif des derniers jours démontre un acharnement idéologique dans lequel ni le débat démocratique ni les enfants malades n’en ressortiront gagnants.
M. B.
La commission de la Justice de la Chambre ne demandera pas l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi qui étend aux mineurs la loi de 2002 sur l'euthanasie. La suggestion formulée par le cdH et le CD&V n'a pas recueilli le nombre de voix suffisant, malgré l'abstention de la N-VA. Les chrétiens-démocrates ont déploré le manque de rigueur du texte approuvé au Sénat. A leurs yeux, trop de notions restent imprécises, à commencer par la faculté de discernement de l'enfant requise pour autoriser l'euthanasie. La N-VA, qui a soutenu le texte devant la Haute assemblée, n'a pas voulu rejeter la demande d'avis mais a regretté son caractère tardif. La commission n'a toutefois pas fait droit à cette demande, comme elle a refusé la semaine passée l'organisation d'auditions.
"Vous ne voulez pas améliorer un texte dont vous savez pertinemment qu'il n'apporte pas toutes les garanties juridiques", a lancé Christian Brotcorne (cdH).
S'il se dit partisan de l'objectif poursuivi par le texte, Olivier Maingain (FDF) a lui aussi dénoncé le manque de sécurité juridique du dispositif. "Je ne comprends pas pourquoi certains s'accrochent à un texte aussi mal écrit", a-t-il dit, épinglant également le problème lié à la faculté de discernement.
Les uns et les autres ont exposé leurs arguments. "L'euthanasie ne consiste pas à tuer une personne mais à la la libérer de ses souffrances. Aucun médecin n'a envie de poser un tel acte", a fait remarquer Karine Lalieux (PS). Le choix du critère de discernement répondait à l'impossibilité de fixer un âge précis.
Ce cadre légal est nécessaire et attendu par le monde médical, a assuré Juliette Boulet (Ecolo). Les écologistes ont émis quelques suggestions dans le cadre de ce débat. Le texte élaboré par les socialistes et les libéraux impose l'accord des parents. Les Verts proposent une troisième voie: entre le refus et l'approbation, les parents devraient pouvoir dire qu'ils ne s'opposent pas, vu le poids trop lourd que peut représenter l'acceptation de la mort de son enfant.
La commission passera au vote la semaine prochaine.