Le ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté mercredi une étude à la Commission de la Justice qui propose l'abaissement à 140 jours du seuil à partir duquel un enfant né sans vie peut être enregistré et envisage plusieurs modalités d'inscription. Depuis 10 ans, le sujet est en discussion au parlement et au gouvernement sans qu'il ait pu aboutir. Les partisans d'une réforme veulent aider les parents d'un enfant né sans vie à faire leur deuil.
Pour baliser le débat, le ministre a demandé à son administration de réaliser une étude sur le "statut des enfants nés sans vie". Plusieurs associations et professeurs d'université ont été interrogés.
Le seuil actuel à partir duquel l'enfant est enregistré est de 180 jours à dater de la conception. "D'après les informations récoltées, le critère de 140 jours à dater de la conception semble correspondre aux limites de la médecine actuelle. Il rencontre la demande des parents et suit les recommandations de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) édictées à des fins statistiques", dit l'étude.
Ce seuil évite en outre "de laisser penser à une tentative" de remettre en cause la législation sur l'interruption volontaire de grossesse et la reconnaissance de la personnalité juridique du foetus. "Il évite donc les discussions éthiques et dogmatiques sur le sujet", précise l'étude.
De nombreuses modalités doivent réglées. Actuellement, l'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie qui est inscrit dans le registre de décès. La rédaction d'un acte de naissance est envisagé même si un tel choix pose de nombreuses questions juridiques. Point encore plus délicat: la mention du nom de famille, qui n'est pas prévue dans la législation actuelle puisque l'enfant sans vie n'a pas de personnalité juridique et donc pas de filiation. Là encore, l'étude envisage de mentionner le nom vu qu'il s'agirait d'une donnée purement factuelle.
Le ministre laisse le soin au parlement d'élaborer un texte. Le CD&V, le cdH, l'Open Vld et le sp.a ont déposé des propositions de loi pour régler cette question.
source : un article de la Libre Belgique sur le site officiel du ministre Koen Geens
Pour baliser le débat, le ministre a demandé à son administration de réaliser une étude sur le "statut des enfants nés sans vie". Plusieurs associations et professeurs d'université ont été interrogés.
Le seuil actuel à partir duquel l'enfant est enregistré est de 180 jours à dater de la conception. "D'après les informations récoltées, le critère de 140 jours à dater de la conception semble correspondre aux limites de la médecine actuelle. Il rencontre la demande des parents et suit les recommandations de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) édictées à des fins statistiques", dit l'étude.
Ce seuil évite en outre "de laisser penser à une tentative" de remettre en cause la législation sur l'interruption volontaire de grossesse et la reconnaissance de la personnalité juridique du foetus. "Il évite donc les discussions éthiques et dogmatiques sur le sujet", précise l'étude.
De nombreuses modalités doivent réglées. Actuellement, l'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie qui est inscrit dans le registre de décès. La rédaction d'un acte de naissance est envisagé même si un tel choix pose de nombreuses questions juridiques. Point encore plus délicat: la mention du nom de famille, qui n'est pas prévue dans la législation actuelle puisque l'enfant sans vie n'a pas de personnalité juridique et donc pas de filiation. Là encore, l'étude envisage de mentionner le nom vu qu'il s'agirait d'une donnée purement factuelle.
Le ministre laisse le soin au parlement d'élaborer un texte. Le CD&V, le cdH, l'Open Vld et le sp.a ont déposé des propositions de loi pour régler cette question.
source : un article de la Libre Belgique sur le site officiel du ministre Koen Geens
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